La loi exige parfois qu’une personne soit assermentée avant de signer un document.
Pourquoi avoir recourt à une assermentation?
Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu’il contient.
Le citoyen souhaitant faire une demande d’assermentation doit d’abord confirmer par téléphone la présence, à l’hôtel de ville, d’une personne autorisée à assermenter le jour de sa visite. Il devra ensuite se présenter sur place muni d’une pièce d’identité officielle avec photo.
Les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministère de la Justice.
Pour valider la présence d’un commissaire à l’assermentation pour une journée en particulier : 450 429-3546, poste 230
Tarif
Ce service est offert au coût de 7 $ par assermentation ou par timbre apposé sur les documents.
Notez bien : Il est important que le ou les documents soient signés en la présence du commissaire à l’assermentation et non à l’avance.
Différence entre assermentation et copie certifiée
- Assermentation : Un commissaire à l’assermentation confirme l’identité de la personne devant elle à l’aide d’une pièce d’identité photo originale et fait mention que la personne devant elle a déclaré solennellement que les informations inscrites sur le document sont véridiques.
- Copie certifiée : un commissaire à l’assermentation ne peut effectuer de copie certifiée. Seul l’organisme émetteur d’un document peut en faire la mention.
Pour plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des commissaires ou pour consulter le Registre des commissaires à l’assermentation dans votre région, rendez-vous au www.assermentation.justice.gouv.qc.ca